Conditions Générales de Vente des prestations de formation
SAS GAUVEL – Nom commercial : Prodroner
Version du 4 mars 2026
Article 1 – Désignation
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par SAS GAUVEL, exerçant sous le nom commercial Prodroner, société par actions simplifiée au SIREN 814 609 962, SIRET 814 609 962 00034, organisme de formation déclaré sous le numéro 84420294542 auprès du préfet de région compétent.
Prodroner conçoit et dispense des actions de formation professionnelle, en présentiel, à distance ou en format mixte, notamment dans le domaine du télépilotage de drone et des activités associées.
Les présentes CGV sont communiquées à tout client qui en fait la demande et s’appliquent, sauf conditions particulières écrites contraires, à toute commande, inscription, devis signé, convention, contrat ou bon de commande accepté.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent :
aux clients professionnels ;
aux entreprises, associations, collectivités et administrations ;
aux personnes physiques inscrites à titre individuel ;
aux bénéficiaires d’une prise en charge par un financeur, un employeur, un OPCO ou une plateforme tierce.
Elles couvrent :
les formations inter-entreprises ;
les formations intra-entreprise ;
les formations individuelles ;
les parcours distanciels ;
les modules e-learning ;
les prestations pédagogiques annexes prévues au devis ou au programme.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document du client, sauf accord exprès et écrit de Prodroner.
Article 3 – Documents contractuels
Les relations contractuelles entre Prodroner et le client sont régies, par ordre de priorité, par :
les éventuelles conditions particulières signées ;
le devis, le bon de commande, la convention de formation ou le contrat de formation signé ;
le programme de formation, la convocation et les éventuelles annexes ;
les présentes CGV.
Pour les personnes physiques qui financent elles-mêmes tout ou partie de leur formation, un contrat de formation professionnelle distinct est conclu. En cas de contradiction, ce contrat prévaut sur les présentes CGV.
Lorsque la commande est réalisée via une plateforme tierce ou un financeur imposant ses propres règles, les conditions de cette plateforme ou de ce financeur s’appliquent également pour les points qu’ils encadrent spécifiquement.
Article 4 – Informations sur les formations
Avant toute inscription, le client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires sur la formation envisagée, notamment :
son intitulé ;
son objet ;
son contenu ;
sa durée ;
ses prérequis ;
ses modalités pédagogiques ;
ses modalités de suivi ;
ses modalités d’évaluation ;
sa sanction ou l’attestation remise ;
son prix.
Il appartient au client et, le cas échéant, au stagiaire, de vérifier l’adéquation de la formation à ses besoins et à son niveau.
Article 5 – Inscription et commande
L’inscription devient définitive à réception par Prodroner :
du devis, du bon de commande, de la convention ou du contrat signé ;
du dossier administratif complet ;
et, lorsque cela est prévu, de l’acompte demandé.
Prodroner se réserve le droit de refuser ou de reporter une inscription notamment en cas :
de dossier incomplet ;
de prérequis non remplis ;
d’absence de place disponible ;
d’effectif insuffisant ;
de contrainte technique, pédagogique ou de sécurité.
Aucune réservation définitive de session ne peut être garantie tant que le dossier n’est pas complet et validé par Prodroner.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Sauf mention contraire, les prestations de formation de Prodroner sont facturées en TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Sauf stipulation expresse contraire, le prix comprend uniquement les prestations pédagogiques mentionnées dans les documents contractuels.
Restent notamment exclus, sauf mention contraire :
les frais de transport ;
les frais d’hébergement ;
les frais de restauration ;
les frais de stationnement ;
les frais de déplacement du stagiaire ;
les frais d’examen théorique, d’inscription administrative ou de certification externe ;
les coûts liés à des demandes particulières du client ;
le matériel ou les équipements non prévus au devis ou au programme.
Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un accord préalable et d’une facturation supplémentaire.
Article 7 – Modalités de règlement
7.1 Clients professionnels
Sauf disposition contraire figurant au devis ou à la convention, les conditions de règlement sont les suivantes :
un acompte peut être demandé à l’inscription ;
le solde est payable à l’échéance prévue sur la facture ou, à défaut, à l’issue de la formation.
Les factures sont payables par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par Prodroner.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
7.2 Personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation
7.3 Plateformes et financeurs
Lorsque la formation est financée en tout ou partie par un tiers, il appartient au client :
d’effectuer ses démarches de prise en charge ;
de transmettre les justificatifs nécessaires ;
de s’assurer du bon règlement par l’organisme concerné.
En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle, de non-paiement ou de retard non imputable à Prodroner, les sommes correspondantes restent dues par le client.
Article 8 – Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit :
l’application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;
et, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.
En cas de non-paiement, Prodroner pourra également :
suspendre l’accès à la formation ou aux sessions suivantes ;
refuser une nouvelle inscription ;
exiger le règlement immédiat de l’ensemble des sommes dues.
Article 9 – Règlement par OPCO, employeur ou autre organisme financeur
Lorsqu’un règlement doit être pris en charge par un organisme tiers, le client reste seul responsable :
de la demande de prise en charge ;
de sa validation ;
du respect des délais ;
et du suivi administratif de son dossier.
Si l’organisme financeur ne règle pas tout ou partie de la prestation, pour quelque motif que ce soit, la somme non réglée sera facturée au client.
Le refus de financement, sa caducité, son annulation ou une prise en charge partielle ne remettent pas en cause l’engagement contractuel du client envers Prodroner.
Article 10 – Droit de rétractation et cas des personnes physiques
Pour les personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation, les règles applicables sont celles du contrat de formation professionnelle signé avec Prodroner.
Ce contrat prévoit notamment, conformément au cadre légal applicable :
un délai de rétractation ;
l’absence d’exigibilité de paiement avant l’expiration de ce délai ;
et des modalités de paiement spécifiques.
Les présentes CGV ne se substituent pas à ce contrat.
Pour les autres clients, aucun droit de rétractation spécifique n’est ouvert, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 11 – Annulation ou report à l’initiative du client
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à Prodroner.
Sauf conditions particulières plus favorables prévues au devis ou à la convention, les règles suivantes s’appliquent pour les clients professionnels :
annulation plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : sans frais, hors frais déjà engagés non récupérables ;
annulation entre 10 jours ouvrés et 5 jours ouvrés avant le début : facturation de 30 % du prix de la formation ;
annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début, absence du stagiaire, abandon en cours de session ou non-présentation : la formation est due en totalité.
Toute formation commencée est due en totalité, sauf cas de force majeure dûment reconnu ou accord écrit exprès de Prodroner.
Pour les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation, les modalités d’annulation, d’interruption et de résiliation sont celles prévues dans leur contrat de formation professionnelle.
Article 12 – Remplacement d’un participant
Pour les clients professionnels, un participant peut être remplacé par un autre, sans frais supplémentaires, sous réserve :
d’une demande écrite préalable ;
de la compatibilité du remplaçant avec les prérequis ;
et de l’absence de perturbation dans l’organisation de la session.
Si un accès e-learning nominatif a déjà été créé ou activé, ou si des frais administratifs spécifiques ont déjà été engagés, Prodroner pourra conserver tout ou partie de l’acompte correspondant ou facturer les frais réellement engagés.
Article 13 – Annulation, report ou modification à l’initiative de Prodroner
Prodroner se réserve le droit de reporter, adapter ou annuler une session notamment en cas :
d’effectif insuffisant ;
d’indisponibilité du formateur ;
de difficulté technique ;
d’aléa logistique ;
de contrainte réglementaire ;
de conditions de sécurité insuffisantes ;
de météo défavorable ;
de restriction d’accès à une zone de vol ;
de force majeure.
Dans ce cas, Prodroner proposera, selon les situations :
un report ;
une session équivalente ;
une adaptation des modalités pédagogiques ;
ou le remboursement des sommes déjà versées pour la partie non réalisée.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre des frais indirects supportés par le client, notamment les frais de transport, d’hébergement, de restauration, de réservation ou de mobilisation de personnel.
Article 14 – Déroulement des formations
Le stagiaire s’engage à :
respecter les horaires ;
respecter les consignes du formateur ;
respecter le règlement intérieur applicable ;
adopter un comportement compatible avec le bon déroulement de la formation ;
respecter les règles de sécurité et, le cas échéant, les règles propres au site d’accueil.
Prodroner se réserve le droit d’exclure, sans remboursement, tout participant dont le comportement :
perturbe gravement la formation ;
compromet la sécurité ;
ne permet pas le bon déroulement pédagogique ;
ou contrevient aux règles applicables.
Article 15 – Spécificités des formations drone et des mises en pratique
Lorsque la formation comprend des mises en pratique, démonstrations, vols, manipulations de matériel ou exercices terrain, leur réalisation peut être adaptée, déplacée, fractionnée ou reportée en fonction :
de la météo ;
des contraintes de sécurité ;
des restrictions réglementaires ;
des autorisations disponibles ;
de l’accessibilité du site ;
de l’état du matériel ;
ou de toute contrainte opérationnelle indépendante de la volonté de Prodroner.
Prodroner peut remplacer une séquence pratique par une modalité pédagogique équivalente lorsque les conditions ne permettent pas sa réalisation immédiate.
La participation à une formation ne vaut pas, à elle seule :
autorisation administrative ;
validation réglementaire automatique ;
droit d’exercer une activité réglementée ;
ni garantie de réussite à un examen, une déclaration ou une démarche administrative.
Article 16 – Assiduité, émargement et justificatifs
Le stagiaire doit justifier de son assiduité selon les modalités prévues par Prodroner, notamment par :
feuille d’émargement ;
signature électronique ;
connexion sur plateforme ;
participation effective ;
réalisation des exercices demandés.
En cas d’absence, de retard répété, d’abandon ou de refus de se conformer aux modalités de suivi, Prodroner pourra :
refuser de délivrer certains justificatifs ;
ne délivrer qu’une attestation partielle ;
informer le financeur ou le client des heures réellement effectuées ;
facturer les sommes prévues contractuellement.
Article 17 – Supports pédagogiques et e-learning
Les supports pédagogiques utilisés pendant la formation peuvent être remis aux stagiaires, selon la nature de la session, en version imprimée uniquement.
Sauf mention écrite contraire de Prodroner, les supports de type slides, présentations, documents pédagogiques et synthèses de cours ne sont pas remis en version numérique.
Ce choix a notamment pour objet de préserver la confidentialité des contenus pédagogiques, de limiter leur diffusion non autorisée et de protéger les méthodes, trames et supports de formation de Prodroner.
En cas de besoin, et sur demande du stagiaire ou du client, Prodroner pourra, à sa discrétion, fournir un nouvel exemplaire imprimé des supports déjà remis, sans que cela ne crée une obligation de remise en format numérique.
Lorsque la formation comprend un accès à une plateforme e-learning, un espace documentaire ou des contenus en ligne :
l’accès est strictement personnel ;
les identifiants de connexion sont confidentiels ;
cet accès ne vaut pas remise des supports en format exploitable ou téléchargeable, sauf indication contraire expresse ;
les contenus accessibles en ligne sont réservés au seul usage du stagiaire inscrit, pour la durée prévue par Prodroner.
Prodroner ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès à la plateforme résultant :
du matériel du client ou du stagiaire ;
de sa connexion internet ;
de son environnement informatique ;
ou d’une mauvaise utilisation de ses identifiants
Article 18 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, supports, documents, vidéos, présentations, trames, méthodes, exercices, visuels et outils pédagogiques remis ou mis à disposition demeure la propriété exclusive de Prodroner ou de ses partenaires.
La remise éventuelle d’un support imprimé n’emporte aucun droit de reproduction, de numérisation, de diffusion, de partage ou de réutilisation, totale ou partielle.
Ils sont réservés à un usage strictement personnel du stagiaire ou, pour les clients professionnels, à un usage interne limité à la formation suivie.
Sauf autorisation écrite préalable de Prodroner, il est interdit :
de reproduire, copier, diffuser, publier ou transmettre les supports ;
de les communiquer à des tiers ;
de les commercialiser ;
de les utiliser pour former des tiers ;
d’enregistrer intégralement les sessions ;
de capter des images, sons ou vidéos de la formation à des fins de diffusion.
Article 19 – Confidentialité
Le client, le stagiaire et Prodroner s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle et de la formation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
déjà publiques ;
obtenues légitimement d’un tiers ;
ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Article 20 – Données personnelles
Prodroner traite les données personnelles nécessaires :
à la gestion des inscriptions ;
à l’exécution des prestations ;
au suivi pédagogique et administratif ;
à la facturation ;
aux relations avec les financeurs lorsque cela est nécessaire.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition selon les modalités communiquées par Prodroner.
Le client s’engage, lorsqu’il inscrit un ou plusieurs stagiaires, à les informer de cette transmission de données.
Article 21 – Responsabilité
Prodroner est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs subis par le client.
En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Prodroner est limitée au montant effectivement encaissé au titre de la prestation litigieuse.
Prodroner ne pourra notamment pas être tenu responsable :
des décisions prises par le client ou le stagiaire sur la base des enseignements reçus ;
de l’usage fait des supports ou informations remis ;
de l’impossibilité pour le stagiaire d’obtenir une certification, une mission, une autorisation ou un marché ;
des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance ou frais annexes.
Article 22 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :
catastrophe naturelle ;
incendie ;
grève extérieure ;
pandémie ;
panne majeure ;
interruption des réseaux ;
décision administrative ;
interdiction d’accès à un site ;
restriction de circulation ;
événement météorologique rendant impossible une formation pratique en sécurité.
En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge, les parties pourront convenir d’un report ou d’une résiliation sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.
Article 23 – Aléas, difficultés, réclamations et médiation
Pour tout aléa ou difficulté rencontré au cours de l’une de
nos prestation, nous vous invitons à contacter directement la personne
responsable de la prestation au moment où elle sera constaté. La personne
responsable de la prestation fera son possible pour résoudre l’aléa ou la
difficulté immédiatement, ou vous proposera de consigner par mail l’aléa ou la
difficulté rencontré pour pouvoir la traiter ultérieurement à réception de
votre message.
A réception de votre message sur l’adresse
contact@prodroner.fr, une personne responsable de l’activité prendra contact
avec vous afin de régler l’aléa ou la difficulté dans un délais d’un mois. En
cas de non réponse à votre mail, nous vous invitons à nous contacter par
téléphone pour s’assurer de son traitement et de sa réception.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Prodroner, par écrit, aux coordonnées figurant sur le devis, la convention, le contrat ou la page contact du site internet.
Prodroner s’efforcera de traiter la réclamation dans un délai raisonnable.
Les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action contentieuse.
Article 24 – Médiation de la consommation
Le présent article s’applique uniquement aux clients ayant la qualité de consommateur.
En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de Prodroner, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : Maison de la Justice et du Droit, 9 Bd Jules Janin, 42000 Saint-Étienne
Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
les parties rechercheront d’abord une solution amiable ;
à défaut, pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Saint-Etienne, sauf règle impérative contraire ;
pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence applicables aux consommateurs s’appliquent.
Article 26 – Dispositions diverses
Le fait pour Prodroner de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’inscription.
Article 27 – Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande ou inscription et les accepter sans réserve.